Code d'éthique
1. Conditions d’admission ou de renouvellement comme membre de l’AIQ section entrepreneurs isolation mécanique
Pour être éligible à devenir/demeurer membre de l’AIQ, toute personne physique ou morale candidate doit répondre à certaines exigences soit :
• Détenir une licence d’entrepreneur spécialisé délivrée par la Régie du Bâtiment du Québec, dans les catégories afférentes aux travaux d’isolation thermique de systèmes mécaniques, et la maintenir en vigueur ;
• Œuvrer essentiellement dans les secteurs suivants : isolation thermique de systèmes mécaniques ;
• Avoir un bureau et une place d’affaires officiels dans la province de Québec ;
• Produire une demande d’admission ou de renouvellement accompagnée des documents requis et dûment la remplir ;
• Signer le Code d’éthique de l’AIQ et s’engager à le respecter ;
• Payer les cotisations dues annuellement et mensuellement, pénalités si applicables, dans les délais prescrits.
2. Entrepreneur spécialisé en isolation mécanique selon les règlements généraux de l’AIQ
Conformément aux Règlements généraux de l’AIQ, article 10.02 *révision 2020, stipulent que :
« Membres en isolation thermique de systèmes mécaniques :
Peut devenir membre de cette section, toute personne physique ou morale oeuvrant dans le domaine de l’isolation thermique de systèmes mécaniques et qui détient les catégories de licence délivrée par la Régie du Bâtiment du Québec afférente à ces travaux.
3. Prérequis et critères d’admissibilité
• Détenir la licence d’entrepreneur spécialisé à la Régie du bâtiment du Québec afférente aux travaux d’isolation thermique des systèmes mécaniques (Exemple : catégories #7 et/ou 13.5) ;
• Que les travaux d’isolation thermique des systèmes mécaniques (Exemple : travaux de calorifugeage) soit la principale raison d’affaires de la personne physique ou morale ;
• La personne physique ou morale devra démontrer sa solvabilité, sur demande ;
• L’entrepreneur(e) doit avoir les connaissances nécessaires sur le plan technique (installation et application) et administratif relativement aux travaux d’isolation thermique des systèmes mécaniques.
4. Engagement
Les objectifs des entrepreneurs spécialisés en isolation thermique des systèmes mécaniques membres de l’AIQ sont d’établir et de maintenir de hauts standards de qualité, de maintenir le rendement énergétique, tout en répondant aux exigences de toutes nouvelles normes gouvernementales et environnementales.
1. Tous les membres ont les mêmes obligations et devoirs et sont tenus de respecter toutes les ententes intervenues entre les membres et sanctionnées par l’AIQ, de même que toutes obligations qui en découlent ;
2. Respecter les politiques, règles et procédures de l’AIQ ;
3. Souscrire à la démarche « qualité » de l’AIQ en embauchant uniquement du personnel qualifié possédant les cartes de compétence appropriées en isolation thermique des systèmes mécaniques;
4. Respecter les codes et les règles du BSDQ et s’engager à ne pas ouvrir un dossier au BSDQ en A dans les 4 dernières heures précédant la fermeture ;
5. S’engager à respecter les lois, règlements et conventions collectives en vigueur applicables ;
6. Dans le cadre de projets dans lesquels les travaux d’isolation thermique des systèmes mécaniques sont regroupés dans une section globale de devis, s’engager à respecter l’esprit du devis (étendue des spécifications);
7. Respecter les travaux à effectuer tels que décrits dans les devis des projets soumissionnés et s’engager à ne pas suggérer ou recommander de réduire le rendement et la qualité de l’isolant spécifié ;
8. S’engager à promouvoir l’AIQ en affichant son appartenance à l’Association, autant dans son milieu de travail que dans sa correspondance ;
9. Régler dans les meilleurs délais, toute faute en regard des règles de l’art du métier ou de la qualité des travaux en isolation thermique des systèmes mécaniques (calorifugeage);
10. Selon les règles de l’art de l’isolation des systèmes mécaniques (calorifugeage), s’engager à mettre en œuvre les recommandations du Comité Contrôle de la qualité ;
11. Afficher courtoisie, diligence et disponibilité dans ses relations professionnelles avec les ingénieurs, les architectes et autres donneurs d’ouvrage ;
12. Dénoncer tout contrevenant non compétent et toute entreprise non qualifiée spécifiquement pour exécuter des travaux d’isolation thermique des systèmes mécaniques ;
13. S’engager à faire la promotion et la diffusion du devis standard en isolation thermique des systèmes mécaniques (Guides des bonnes pratiques de l’ACIT) ;
14 . S’acquitter de ses cotisations dans les délais prescrits et fournir les documents requis par l’AIQ soit : produire le rapport des heures travaillées mensuellement à l’AIQ (formulaire de l’AIQ), accompagné d’une copie du rapport mensuel produit à la Commission de la Construction du Québec correspondant à ladite période mensuelle et soumettre le paiement à l’AIQ pour les sommes correspondantes au plus tard le 15 de chaque mois.
5. SANCTIONS
Tout entrepreneur membre de l’Association d’isolation du Québec s’engage à respecter et à mettre en œuvre les recommandations du Comité d’Éthique et du Comité Contrôle de la qualité, entérinées par le Conseil d’administration.
Tout manquement à ce Code d’éthique sera soumis aux pénalités suivantes :
Amende monétaire :
Tout manquement au Code d’éthique peut mener à une pénalité monétaire pouvant aller de 500 $ à 5% de la valeur du projet pour lequel il y a plainte ou, à tout le moins, à une sanction minimale, soit une mention au dossier.
Sanction maximale :
Une expulsion immédiate.
Dans ce cas, aucun remboursement des sommes payées à l’Association ne sera effectué.
